En cas d’inceste, Eric Dupond-Moretti veut un seuil de non-consentement à 18 ans – Le Monde

Eric Dupond-Moretti a ajouté souhaiter « une prescription graduée, échelonnée ». Eric Dupond-Moretti a ajouté souhaiter « une prescription graduée, échelonnée ».

Le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, a annoncé, dimanche 15 février, souhaiter fixer un seuil de non-consentement pour l’inceste. « Nous souhaitons le seuil de 18 ans. Personne ne pourra dire : si la victime a 17 ans, elle était ou il était d’accord », a déclaré le ministre de la justice au « Grand Jury » – LCI – RTL – Le Figaro.

Le ministre de la justice réagissait à une tribune parue vendredi dans Le Parisien week-end, dans laquelle 164 personnalités du monde artistique appellent à protéger les enfants des crimes sexuels, les qualifiant de « crime de masse ». « Nous qui voulons que des lois fermes dissuadent ces actes inacceptables, nous tous, qui signons aujourd’hui cette pétition, vous demandons que ce seuil de non-consentement soit fixé à 15 ans, 18 en cas d’inceste », déclare le texte, écrit par Tristane Banon et signé notamment par Juliette Binoche, Isabelle Carré, Guillaume Gallienne ou Patrice Leconte. La tribune, mise en ligne sous forme de pétition, avait recueilli, dimanche, plus de 50 000 signatures.

Le gouvernement s’était déjà dit, mardi, « favorable » à ce que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans constitue, désormais, automatiquement un crime, sans qu’il soit possible d’interroger le consentement de la victime. Interrogé sur l’entrée en vigueur du texte, Eric Dupond-Moretti a évoqué le mois d’avril « vraisemblablement ».

Lire le compte-rendu : Pour les violences sexuelles sur mineurs, le gouvernement s’engage sur un seuil d’âge à 15 ans

Absence de consensus sur la prescription

A propos de la prescription, c’est-à-dire le délai au-delà duquel on ne peut plus juger les faits, le ministre a souligné l’absence de consensus. « Certaines victimes ont besoin de la date butoir au-delà de laquelle plus rien n’est possible pour se décider. Le mécanisme est : il reste encore deux mois avant la prescription, je me lance, je vais me libérer de ce poids insupportable, et il y aura un procès », a-t-il déclaré. « D’autres victimes disent : moi, je souhaite me libérer, mais je ne veux pas de procès et j’attends que la prescription soit acquise. »

Eric Dupond-Moretti a ajouté souhaiter « une prescription graduée, échelonnée ». « Vous avez quatre affaires prescrites, commises par le même auteur, donc quatre victimes qui n’auront pas droit à la justice, puis une autre affaire commise par le même auteur qui n’est pas prescrite. Je souhaite que les cinq affaires soient jugées, que les quatre victimes qui n’avaient droit à rien soient reconnues par la justice », a-t-il expliqué.

Le Collectif pour l’enfance, qui regroupe une trentaine d’associations s’est félicité, dimanche, sur Twitter que le ministre de la justice « semble avoir enfin entendu nos demandes et celle des 160 personnalités exprimées dans Le Parisien ce week-end ». « La mobilisation commence à payer ! », a tweeté, de son côté, l’association Face à l’inceste sur Twitter. « Mais restons vigilants : le double seuil d’âge 15 ans-18 ans doit être rédigé de façon robuste en évitant un double écueil : la régression par rapport au droit existant et l’inconstitutionnalité », a-t-elle ajouté.

Lire l’éditorial : Inceste, la force de la parole libérée

Le Monde avec AFP

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